1792-6 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix ou de l'essentiel du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil ; 2°) que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur ; que cette

Ils soutiennent que la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil est due par la SCI LA COMBE DU BREUIL pour l'ensemble des désordres dénoncés à la réception ou dans l'année, qu'à

l’article 1792-6 du Code civil, A titre subsidiaire : - DIRE que les désordres relèvent de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil, En tout état de cause : - DIRE que la société COTE

1792-6 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception, alors que la compagnie Axa corporate solutions

873 al. 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; 3° ALORS QUE la responsabilité d'un entrepreneur n'est encourue qu'après exécution du contrat alors qu'il n'est plus en

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de

1792-6 du code civil ; 2/ ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, l'existence de désordres et de malfaçons

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

, l'application des responsabilités garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages.

descriptif qui seraient sans incidence sur l'usage de la construction vendue devraient être dénoncés à la venderesse dans le délai d'un an à compter de la réception dans les conditions de forme prévues par l'article

les vices de construction, couvert par la réception sans réserves ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit fondé sur les dispositions de l'article 1792-6 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence de la Poterie, société civile

des travaux, définie par l'article 1792-6 du Code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en se fondant, pour déterminer si l'immeuble

B..., ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire de la société Sudinco et la société civile professionnelle d'architectes Bland-Maury-Rives-Roussel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Dom Composit se prévalait seulement de la prise de possession de l'ouvrage et que les consorts Y...