Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond

1935 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement

L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3 014 479 3 135 891 19 741 795 20 529 261 71.86 61.13 20138/92 Mehmet ÇELEBİ 1 587 585

, l'appelante demande à la cour de : Vu les recherches généalogiques et tous les actes y afférents, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi

[S] du 8 décembre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire au visa des articles 18, 32-1 et 47 du code civil qu'il est français et de condamner le ministère public à lui payer 2.000€ au titre

cette exception, ainsi que celle tirée d'un prétendu non-respect du délai raisonnable visé à l'article 6-1 de la Convention précitée, est mélangé de fait et de droit et comme tel est irrecevable ; Sur

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

légale erronée du 1° du L. 611-1 du même article.

Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, après avoir accueilli la demande par un premier jugement, a prononcé la liquidation judiciaire de M.