000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales.

l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Elle soutient, à titre subsidiaire que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L. 211-2 et L. 211-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la commune d'Epinal demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat

sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

L. 131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquels renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités