ans prévu par l’article 238 du code civil.

avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique,

L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier

Il incombe au juge d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs économiques invoqués.

[J] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, M.

En tout état de cause : condamner l’URSSAF au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

du jugement et la condamnation solidaire des appelantes à lui payer 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 22 juin 2007 par lesquelles

Elle indique qu'en application de l'article R 142-16-3 du même code c'est seulement en cas d'expertise judiciaire que la caisse doit transmettre l'ensemble des éléments énoncés aux articles L 142-6 et

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

de l'habitation, ce dont il s'inférait la commission de faits de nature à porter directement atteinte à la vie des enfants, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 469 du code de procédure

de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Sur les textes applicables : Pour justifier cet abattement de zone la société France 3 invoque les décrets des 4 février 1960, 22 juillet 1964 et 30 mars 1972.

[X], la CDC, la commune d'[Localité 1] et la Sa AGF Vie devenue Allianz Vie - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'aéroclub [1]

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.