TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 et un mémoire enregistré le  
 25 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Prelaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 octobre 2022, référencée " 3F ", par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle vit seule avec son fils âgé de trois ans ; elle doit supporter des trajets conséquents liés à l'exercice du droit de visite du père de l'enfant, qui réside à A ; elle est ainsi amenée à confier son fils à son père un week-end sur deux ; elle est attachée commerciale au sein de la société Arthus Bertrand, ce qui la conduit à se déplacer dans de nombreux départements ; la suspension de son permis de conduire l'expose à une situation de licenciement, étant toujours en période d'essai, et à une perte de revenus, la pension alimentaire versée par le père de l'enfant étant insuffisante pour contribuer à son plein entretien ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision dont il est demandé la suspension a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la globalité de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête au fond enregistrée sous le n°2208433 tendant à l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 novembre 2022 à  
 10 heures, en présence de Mme Bridet, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Perlaud, représentant Mme B, présente, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; 
 - le préfet d'Indre-et-Loire, non présent et non représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B a été contrôlée le 12 octobre 2022 à 16 heures 32 sur une portion d'autoroute à hauteur de Chambray-les-Tours alors qu'elle conduisait à une vitesse retenue à 133 km/h, sur un axe routier où la vitesse de circulation est limitée à 90 km/h. Par arrêté du 13 octobre 2022 dont Mme B demande la suspension, le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et sur les conclusions accessoires : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui réside dans la commune de Plaisir, est mère d'un enfant de trois ans, dont elle a la charge en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de A du 27 mai 2021. Si la suspension de son permis de conduire rend plus difficile l'accompagnement de son fils à l'école ou chez le médecin, Mme B n'établit ni même n'allègue qu'elle serait dans l'impossibilité de se déplacer en utilisant les transports en commun dont le réseau en région parisienne est très dense. En outre, la requérante ne justifie pas davantage de l'impossibilité dans laquelle elle serait d'accompagner son enfant en utilisant un autre mode de locomotion ou même qu'une autre personne de son entourage serait en mesure de pallier les effets de la suspension temporaire de son permis de conduire. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B, qui a la charge de son fils, doit le confier un week-end sur deux à son père, qui réside à A, en vertu de l'arrêt précité de la cour d'appel de A. Elle est ainsi conduite à amener toutes les deux semaines son fils à A le vendredi soir et à le récupérer le dimanche afin de revenir en région parisienne. Dès lors que les autres moyens de transports, notamment le train, pour se rendre à A ne sont pas aussi efficaces que la voiture, il est plus difficile pour Mme B, eu égard à la suspension de permis de conduire dont elle fait l'objet, de se rendre sur A et de se conformer à la décision de justice de la cour d'appel de A. Ainsi, les difficultés engendrées par l'arrêté attaqué pour respecter le droit de visite octroyé au père sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il en résulte que la requérante justifie d'une atteinte suffisante aux intérêts qu'elle entend défendre. 
 5. Il résulte également de l'instruction que Mme B bénéficie depuis le  
 7 septembre 2022 d'un contrat de travail à durée indéterminée, en tant qu'attachée commerciale, au sein de la société Arthus Bertrand. Au titre de ces fonctions, la requérante est amenée à se rendre dans plusieurs régions du Nord de la France, notamment les Hauts-de-France, le Grand Est, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val-de-Loire, les Pays de la Loire, la Normandie et la Bretagne, au moyen d'un véhicule de fonction. Toutefois, son permis de conduire étant actuellement suspendu, elle ne peut exercer son activité professionnelle. Il résulte pourtant de l'instruction que la voiture est le principal moyen de locomotion de la requérante dans le cadre de son activité, celle-ci n'étant présente qu'une fois par mois au siège de la société Arthus Bertrand. Son contrat de travail versé au débat contradictoire révèle également qu'elle est actuellement en période d'essai. En outre, ainsi qu'énoncé à la barre, elle transporte des objets en métaux précieux et diamants pour les besoins de son activité professionnelle et les transports collectifs l'exposent à des risques. Ainsi, l'arrêté attaqué l'expose à une situation de licenciement sans préavis ni indemnité, ce qui génère une perte d'emploi et de revenus. Cette perte de revenus peut être préjudiciable à la requérante, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme B a la charge de son fils et que la pension alimentaire versée par le père de l'enfant est insuffisante pour faire face à son entretien. Dans ces conditions, la requérante ne disposant pas de moyens de locomotion plus effectifs pour exercer son activité professionnelle, elle justifie bien d'une atteinte suffisamment importante à sa situation.  
 6. Il appartient cependant au juge des référés, de faire une appréciation globale et concrète, des circonstances de l'espèce, afin de déterminer s'il existe une situation d'urgence. Il lui incombe à cet effet de tenir compte des exigences de protection et de sécurité routière que le préfet d'Indre-et-Loire a poursuivi en édictant l'arrêté attaqué. En l'espèce, il résulte de l'instruction, sans que cela soit contesté en défense, que Mme B n'avait, avant cette mesure de suspension, pas d'antécédent routier. Elle disposait de l'ensemble de ses points et son casier judiciaire est vierge. Ainsi, eu égard aux antécédents de la requérante et aux conséquences que la décision attaquée est susceptible d'emporter sur sa vie personnelle et professionnelle, la condition d'urgence, exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ". L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : /()/ 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ". L'article L. 224-7 du même code dispose, par ailleurs, que : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ".  
 8. Le juge des référés exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. 
 9. Si la requérante invoque le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, en faisant état de l'absence d'antécédents routiers et du caractère vierge de son casier judiciaire, de telles circonstances ne sauraient l'exonérer du respect des dispositions du code de la route. De surcroît, l'excès de vitesse important commis par Mme B, mesuré à 43 km/h, représente un potentiel danger pour la sécurité des autres usagers de la route. Enfin, il résulte des termes de l'arrêté n°37-2018-07-26-006 du 26 juillet 2018, produit par le préfet en défense, que la portion de l'autoroute A10 en direction de Paris, sur laquelle circulait Mme B était limitée à 90 km/h. Cette limitation est par ailleurs matérialisée par trois panneaux de signalisation positionnés à droite et à gauche de la chaussée entre le point de repère routier (PR) n°214 et le PR n°216. Dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en suspendant le permis de conduire de Mme B. En revanche, la durée de suspension de quatre mois ne paraît pas, en l'état de l'instruction, justifiée par les nécessités de l'ordre public, eu égard au comportement routier dont fait montre la requérante depuis l'obtention de son permis de conduire en 2008, et des conséquences qu'elle emporte à la fois sur sa situation professionnelle et personnelle. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation paraît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 10. Les deux conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité du permis de conduire de Mme B pour une durée de quatre mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la situation de Mme B dans les sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu le permis de conduire de Mme B pour une durée de quatre mois est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. C 
 La greffière, 
 signé 
 V. BridetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208455