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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7d
5 mars 2008
5 mars 2008
R. 223 – 1 du code du travail qui sont d' ordre public et ne peuvent être contrevenus comme en l' espèce par un accord d' entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés
Source officielle1ère Chambre
62848f87498a54057d102d56
17 mai 2022
17 mai 2022
civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00654
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 133-6 du Code de commerce, par refus d'application.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1d1acdc6046d47827a5c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839b
20 mars 2006
20 mars 2006
33 de cette nouvelle loi, l'article 276-3 du Code Civil qui prévoit que la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Source officielle3ème chambre
DTA_2201273_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à faire regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00251
15 mars 2011
15 mars 2011
code de commerce ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 233-3 III « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : La CCI Centre-Val de Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa3667a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité les exceptions de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242
15 décembre 2009
15 décembre 2009
ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'« en tout état de cause, … une créance de carry back, est inaliénable et incessible, aux termes de l'article L 220 quinquies du Code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00706
15 avril 2015
15 avril 2015
du 1er janvier 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, tirant les conséquences des dispositions du titre premier fixant son champ d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
29 avril 2013
X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 78