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10 866 résultats pour « Article 231-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Source officielle

Page 17 sur 544

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TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315a19f939ca6242b7e9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21], et de Monsieur [E] [L] [B], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304857_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c57

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64fda34cf7c590a914d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

N° RG 22/03546 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGLP Minute : 24/01002 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101848_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

231 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101849_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

231 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea647

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1792 et suivants, 1642-1, 1646-1 et 1240 du code civil, L.231-2 et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/539.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210634

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution ; que la société [3] a soutenu que ses prestations relevaient du tarif 231 (conclusions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 137 et suivants, 232 et suivants du code de procédure civile, et L1142-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb7bbd03a05db9650a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

M. et Mme [K] présentent l'argumentation suivante : - la SA Tokio Marine Europe est dépourvue de qualité à agir : - elle ne peut se prévaloir des articles L.231-2 et L.231-6 du code de la construction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e51cdc6046d47108ad0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non

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