AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Source officiellePage 17 sur 916
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100070
20 janvier 2021
20 janvier 2021
l'article L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société
Source officielle