L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

sont responsables de l'incendie qui s'est produit dans les locaux loués par la société ASTURIENNE PENAMET en application des articles 1789,1147 et 1384 alinéa 1 et 5 du Code Civil, En conséquence, -infirmer

Aux termes de l’article L. 4121-1 de ce code : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs / Ces mesures comprennent :

L'article L. 131-1 de ce code énonce que : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou

Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu l'article L. 4151-1 du code de la santé publique en prévoyant, au VI ajouté à l'article R. 2131-1 du même code par le décret du 2 mai 2017 relatif

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée est fautif dès lors qu’il n’a

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°) ALORS QUE même si

1382 du code général des impôts.

b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

, 140p, 342, 344, 135, 136, 139, 132, 131, 130, 277, 276p, section AP n°8 et section AR n°409p initialement classées en zone naturelle et agricole.

deux premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

engageait sur le fondement de l'article 1386 -1 du code civil la responsabilité de la société Groupe Candy Hoover ; ALORS QUE la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve, fondée

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.