Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison premièrement de l'absence d'inventaire détaillé des pièces jointes à la requête en méconnaissance de l'article R. 412-2 du code

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet

L. 411-12 et L. 415-3 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre le tiers dont la dette se trouve éteinte et qui a de la sorte indirectement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

Si le bien n' est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail. " ATTENDU que les époux X... ne sauraient invoquer le bénéfice des dispositions de l' article L. 411- 30 du code rural

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

1315 du code civil, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'article D. 412-1 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et qu'il

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

sur la base de l' article L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire