D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les dispositions du 2.3.1.1.1 B du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

L. 424-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par conséquent, l'arrêté en litige emporte nécessairement retrait de

ont été réalisés en violation du permis de construire délivré le 25 septembre 1989 ; qu'au demeurant, ces constructions ne sont pas, au regard des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 et R. 422-2

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

En outre, les demandes de dérogation présentées au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme et d’avis au titre de l’article R. 425-21 du même code, ne constituaient pas, en l’absence de toute

En outre, les demandes de dérogation présentées au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme et d’avis au titre de l’article R. 425-21 du même code, ne constituaient pas, en l’absence de toute

constituant un groupe d'habitations existantes au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme précité.

Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration préalable

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée

Aux termes des dispositions de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de

L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

à l’adresse », le moyen invoqué lors de l’audience et tiré du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et décrite

dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4.

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".