CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, vu l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 95-260 du 8 mars

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, représenté par Me Candon, conclut au rejet de la requête du préfet du Var et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

la somme de 1 394 424 euros, à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position

L. 425-3 du code de l'urbanisme, l'arrêté de permis de construire indique, à son article 2, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation

[F] [P] et Mme [EY] [P] à payer à la SIG la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] [P], M.

450 du Code de procédure civile

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.