L. 2325-43 du code du travail ; 1.

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise.

Aux termes de l’article 33 du CPP, «   1.

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

nom « société Sole 1 » ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 4 la somme de 43 000 euros à

32-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

des voies et à l'éclairage du lot n° 1 et, dans son article 25, que ce dernier ne participera pas aux charges communes de la copropriété ni aux charges de syndic ; que l'assemblée générale des copropriétaires

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 26.

X... n'entretenaient pas une relation d'affaires de longue date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu

deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative permettant l'établissement du reçu pour solde de tout compte,