l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27

et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour les besoins de la détermination de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte l'évolution de la situation

En l'espèce, [T] [L] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11.

Y... et le service des Domaines en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 496 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

497, 498, 500 et 505 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées   ; Que, de surcroît, l’action civile étant éteinte, les demanderesses

immobiliers, dites "Civiles foncières", ont cédé, le premier, 499 actions, et, le second, 498 actions aux "Civiles foncières" pour le prix global de 15 millions de francs, dont 7 500 000 F pour M.

qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article

les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux ordonnances sur requête ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne porte pas la mention obligatoire que le juge a procédé

préciser les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile relatives aux ordonnances sur requête ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance ne porte pas la mention obligatoire que le

4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.