fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/49 N° N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWWL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

du paiement de la somme de 12 154,20 euros mise à sa charge par le titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

), a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

[B] [X] faisait en outre valoir que dans l'offre de prêt, en violation de l'article R. 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global n'est pas mentionné sous forme de taux de période, outre

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.

avec l'article L.13-15 I al 1 du code d'expropriation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

MOTIFS DE LA DECISION 1.- Sur les irrecevabilités de l’action du syndicat des copropriétaires soulevées par Madame [K] L’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuellement en vigueur

[A] a payé à la SARL [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 855 alinéa 1 et 3 du Code précité impose au demandeur qui assigne alors qu'il réside à l'étranger d'élire domicile chez une personne en France, là aussi à peine de nullité, mais selon l'article

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

salaire de 1067, 14 € a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2019, 21 mai 2019, 26 février 2021 et 18 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler leur