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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f79ba5988459c54812
10 mars 1965
10 mars 1965
ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225110
11 juillet 2014
11 juillet 2014
de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4f2
5 juillet 1994
5 juillet 1994
3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104574
28 avril 2003
28 avril 2003
du code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments
Source officielleChambre mixte
69d5b3e7cdc6046d4777131a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique
Source officielle5ème Chambre
651fa56ec601f0831899179b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401458_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401502_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931715
21 septembre 2010
21 septembre 2010
du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de prévoir, en application de l'article 7-I 1° de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e5
6 avril 2023
6 avril 2023
Par exploit d'huissier de justice délivré le 22 juillet 2020, Mme [B] a notifié à la société Eljipa l'exercice de son droit de repentir en application de l'article L. 145-58 du code du commerce et offert
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleChambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
9 avril 2026
Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3d
22 mars 2007
22 mars 2007
Jacqueline, de nationalité française, situation familiale inconnue, Avocat, Jamais condamné, demeurant..., libre Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, représenté par Maître CLEME Emilie, substituant
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54730
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00191
14 janvier 2026
14 janvier 2026
662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits
Source officiellePage 17 sur 383