700 du Code de Procédure Civile.

, ayant retenu que l'assignation avait été signifiée conformément aux prescriptions des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

du jugement réputé contradictoire prononçant l'annulation de son mariage a été faite en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si au moment de la signification dudit

658 du code de procédure civile n'est pas communiquée.

651 et 657 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ; 2 ) qu'en se fondant, pour décider qu'il devait être tenu pour suffisamment établi que

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

656 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à l'époque des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 659 du nouveau code

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

[S], a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait vérifié que le nom du destinataire

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile, quant à son absence de mention des recherches entreprises, le cas échéant, par l'huissier pour s'assurer de l'impossibilité de remettre l'acte à personne

les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile : 5.

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693