1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire, Les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, En tout état de cause, 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

l’article 699 du code de procédure civile.

691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité illicite en faveur du tabac ; " aux motifs

que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

de dommages et intérêts et pénalités au visa de l'article 1152 du code civil - condamner la LIXXBAIL à lui payer la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

475-1 du code de procédure pénale.

699 du code de procédure civile.

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

[S] [J], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. M.

700 et 749 du code de procédure civile, R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, outre 1231-7 du code civil, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné, à tort, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.

450 du code de procédure civile

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil.

associés sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures