450 du code de procédure civile

Sur ce, En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

815-9 du Code civil.

814 du code civil'; De dresser s'il n'a pas été effectué un inventaire dans les formes de l'article 789 du code civil en cas d'acceptation à concurrence de l'actif, d'effectuer l'ensemble des actes d'administration

1315 du code civil.

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

; qu'une mesure de séquestre peut être prise non contradictoirement par le président du TGI lorsque les conditions des articles 493, 808 et 812 du code de procédure civile sont remplies ; que tel était

700 du code de procédure civile. 8.

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité