Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

renouvelée des devoirs et obligations du mariage, sans aucune appréciation concrète de la situation qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et entaché son arrêt d'un manque

Isor, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Le demandeur au pourvoi n° X 19-12.815 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de corruption habituelle de mineur de 18 ans et leur a interdit pendant 5

La société Bastide invoque une créance de 751 000 euros au titre des acomptes de franchise et de TVA, décompte arrêté à la fin de l'année 2020.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

au premier jour de sa mission en cas de méconnaissance des dispositions, notamment, des articles L.1251-5, L.1251-6 et L.1251-35 du même code. 2A. sur la méconnaissance de l'article L1251-6 du code du

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en