du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatifs

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

travaille exceptionnellement de nuit (article 5.2)

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les

700 du code de procédure civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En effet, selon l'article 5.3 du règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre "en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

A ce titre, les dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECI, cf annexe n° 5.9) devront s’appliquer. / De même, l’arrêté municipal du 2 janvier 2020, relatif à