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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10345
8 avril 2021
8 avril 2021
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article IV.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551
9 juin 2015
9 juin 2015
1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
qu'ils avaient subi une perte d'exploitation importante, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
613724bccd58014677417edb
13 septembre 2006
13 septembre 2006
méconnu la portée de l'article L. 122-4 (en réalité L. 120-4) du code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18-I du règlement de retraite complétant l'annexe IV
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006627
15 juin 2007
15 juin 2007
L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2°
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526b3
27 février 1997
27 février 1997
, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et à l'article 83.3o du Code général des Impôts ainsi qu'à l'article 5 de l'annexe IV du même Code, dans le cas où un salarié appartient à une profession
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 / qu'il incombe
Source officiellesoc
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
10 janvier 2006
6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100975
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Open", mais à remplacer l'un par l'autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l'interopérabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6-1-IV du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
fait peser la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Mark IV Systèmes moteurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01757
22 septembre 2011
22 septembre 2011
violé le texte conventionnel susvisé et les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le jeune A C était scolarisé en classe de première au lycée Edmond Perrier de Tulle au cours de l'année scolaire 2022-2023.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992d
13 décembre 2005
13 décembre 2005
du Code de la construction et de l'habitation consacré notamment aux sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire et en application de l'articles L. 422-4 inclus dans
Source officiellesoc
61372318cd580146774055ae
16 juin 1998
16 juin 1998
susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] ne démontre pas que les missions qu'il a exercées, au fil des années, dans le cadre de ses fonctions et pour lesquelles il a été embauché correspondent à la classification niveau IV, échelon 1°, coefficient
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548b4
17 mars 1965
17 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
Source officiellePage 17 sur 506