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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
14 janvier 2026
articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du Code civil, - débouté la SARL Société Nantaise d'Hôtellerie Centre de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la SARL Société Nantaise d'Hôtellerie
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294aa2c423637907961c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un recel d'en rapporter la preuve.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465938c024d1adffef753e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[Z] la somme de 13.665,60 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; -Vu les dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; -Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020
13 juin 2023
13 juin 2023
Le chapitre 6 (articles 56 ‑ 60) du code de procédure pénale suisse (RS 312.0) du 5 octobre 2007 (« le CPP ») régit la récusation.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD002573594
13 juillet 2000
13 juillet 2000
était libellée comme suit : Article 1634 « 1.
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD006702101
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917
11 avril 2024
11 avril 2024
Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit : Article 132-76 « Dans les cas prévus par la loi, les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002515304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officiellePage 17 sur 18