L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En application de l'article [X] 1221-1 du code du travail, il y a co-emploi lorsqu'un salarié se trouve dans un rapport de subordination avec plusieurs employeurs dans le cadre d'un contrat de travail

Elle demande enfin la condamnation de Mr [T] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le journal Paris- Normandie, d'une série de 12 articles

1147, 1927, 1933, 1992 et 1993 du Code Civil, ensemble l'article L. 7322-1 du Code du travail. 4.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

récusation ni à remplacement de l'expert, confirmer de ce chef le jugement entrepris, condamner les sociétés Nissan in solidum à lui verser la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

in solidum à payer à la société Jl&Co Construction ou à Monsieur [G] [J] ou à Madame [Y] [XY] [D] [M] épouse [J] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7VV Minute N° : 25/00450 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

base de l’article 815-10 du code civil. 11.

S... à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] à payer à la société Les Initiés 2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 25 juillet 2019(n° 2019JC00914), notifiée à une date inconnue, le juge-commissaire a rejeté la créance n° 01 de l'Urssaf .

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société Co Immobilier 85 a demandé de : 'Vu l'article 1382 du Code civil (applicable à l'espèce), Vu le rapport d'expertise de