et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; – les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code

Article 16

—

-Code rural Art. L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article L723-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article 20

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L741-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art.

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art.

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de

Article 128

—

L6115-8, Art. L6115-9, Art. L6115-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, Art.

Article 1

—

: 1° L'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 2°, après les mots : d'un titre de séjour autorisant à travailler, sont insérés les mots : conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur

Article 84

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L323-2, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-11, Art. L341-12, Art. L341-14, Art. L341-14-1, Art.

Article 1

—

L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la

Article 99

—

à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

: “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du même code, ” ; e) Le 8° est ainsi rédigé : “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 51

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L

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