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2 336 résultats pour « Article L113-10 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change

Source officielle

Page 17 sur 117

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TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50520

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI

Source officielle
CA

4e chambre

6032f9b79223ba6d00dcba69

Appel

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions

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CA

3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

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CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ee

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

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CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L114-1du code des assurances lui est inopposable, - juge qu'il est irrecevable à invoquer la prescription biennale à l'encontre de la demande de sanction du non-respect des dispositions de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ainsi de ses obligations issues de l'article L.112-2 du code des assurances.

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