AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change
Source officiellePage 17 sur 117
2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
Source officielle