1134 du Code civil et l'article L 122-14-2 du Code du travail.

L4624-1 du code du travail.

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

les avis des 26 avril et 21 mai 2007 sont sans portée juridique pour la solution du présent litige ; Sur le motif du licenciement : Attendu que selon l'article L 122-32-4 du code du travail

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Attendu que l'article L1221-1 du code du travail, codifié L 121-1 à l'époque des faits, dispose que le contrat de travail est soumis aux

dissimulé  Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

de Madame Z... conclu avec la société SECCV VINATIER le 1er Septembre 1990, s'est poursuivi par application de l'article L122-12 du Code du Travail, au sein de la Société COREDA, - déclaré en conséquence

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit

En vertu de l'article L1226-11 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe la discrimination fondée sur l'état de famille du salarié, notamment toute rupture de contrat de travail pour ce motif.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES