CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, de condamner M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428edf
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Chambre Sociale
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
L1235-3-1-5° du code du travail à l'équivalent de 6 mois de salaire, soit la somme de 13 000 euros.
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
Chambre 10 cab 10 H
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3c
18 juillet 2024
L1222-1 du Code du Travail et L1231-1 du Code Civil, avec intérêt à taux légal à compter de la présente requête, ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir et dire la
67061e5efde28ee4207113a8
8 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, [G] [L] et [O] [R] ont demandé de : 'Vu les articles 1792 et suivants du code civil, et 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le rapport
Page 17 sur 17