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et en application de l'article L1253-3 du code du travail : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société EDEN à lui payer 2 256,68 euros de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

Source officielle

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

note indiquant "sous réserve du respect de l'article L.212-1 ancien du code du travail (recodifié en L.3121-34)" prévoyant que la durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10h sauf dérogations

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Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c0973c

Appel

3 octobre 2024

L'article L1235-3-1 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

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CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a92

Appel

1 avril 2025

L. 1222 1 du code du travail, L. 1235-1 du code du travail et suivants et notamment l'article 1240 du code civil, de : A titre principal - confirmer le jugement du 28 mai 2024 et ce faisant

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Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

Les articles L1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01647

Cassation

22 septembre 2010

1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;

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Chambre 4-6

69623fa4cdc6046d47d61f1c

Appel

9 janvier 2026

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

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Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9811

Appel

19 avril 2024

en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0dfec25a97f0381f512e

Appel

1 juillet 2013

Elle est donc motivée conformément aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail et vise des faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429

Cassation

10 avril 2019

visées aux articles L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

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Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0941

Appel

29 juillet 2022

* Madame [Y] qui relève des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

L1235-3 du code du travail c'est-à-dire à une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

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Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

prud'homale par l'appelante, sa demande est recevable ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les agissements qu'invoque l'appelante sont l'obligation de travailler pour

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Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

L1235-5 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ee0876004f131a60e0

Appel

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, applicable à l'espèce, l'entreprise en l'absence de précision sur ce point étant présumée

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