AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
3 février 2015
des opérations successorales car, précisément, le propre de l'assurance-vie est d'être hors succession en application de l'article L132-12 du code des assurances.
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Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
Source officielle