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lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

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Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile. 2) Adressées au greffe le 31 janvier 2024 par la société [Localité 22] [Localité 30] Aménagement, intimée, notifiées le 5 février 2024 (AR appelante 08/02/2024 et

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

Sur la date de référence': Selon l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique': Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867da

Appel

7 février 2003

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e1

Appel

7 février 2003

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efa

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

804 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ebc

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

1315 alinéa 2 du code civil, il appartient à M.

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

000 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). 2/ Déposées au greffe le 21 novembre 2024 par l'EPFIF, intimé, notifiées le 29 novembre 2024 (AR appelant et CG

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JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e92

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590a

Appel

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

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Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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