AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69dfd49ecdc6046d475d31d0
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 32
Pôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle