AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4df
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L312-84 et suivant du Code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 103
2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La Cour de cassation dans son avis n°18-70001 du 6 avril 2018, considère que l'article L312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable
Source officielle