L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1)

S'agissant des pièces justificatives du financement sollicitées au point 1), la commission rappelle que l’article L311-6 s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison centrale de Poissy : 1)

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

[U] en application de l'article L1224-1 du code du travail s'est opéré vers la seule société FLASH TRANSPORTS et si aucune convention de modification d'employeur au sein du groupe SOFITRANS n'est intervenue

R244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de

1) le bordereau des prix unitaires de l'attributaire ; 2) son détail quantitatif estimatif.

la demande, en application de l’article L311-1 du CRPA.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine

routier non urbain de personnes en vertu des dispositions de l'article L3131 - 1 du code des transports ; - dire que l'activité de la société TAXI MARION consiste à mettre à la disposition de l'association

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de

Elle estime que le document sollicité, relatif à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité, doit être regardé comme demandé par le maire de Sartène

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.