MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité partielle permanente (IPP): Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

L434-17 du code de sécurité sociale.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

- Condamner la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à verser Mme [P] la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent

exerce une activité d'intermédiation d'assurance au sens de l'article L.511-1, I du code des assurances qui évolue au sein d'une relation tripartite comprenant l'assureur et l'assuré et reposant sur deux

du prononcé du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil ; Condamne la société [8], représentée par son mandataire ad hoc, aux entiers frais et dépens ; Ordonne l'exécution provisoire

L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

; Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la demanderesse aux dépens.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et