Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il y a lieu de condamner M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

[D] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique , - dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-l et L433-2 du code des procédures

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur