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et injustifiée et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens y compris ceux découlant d'une éventuelle exécution forcée.

Source officielle

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle

TCOM

REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le

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Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.

Source officielle

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

Et en tout état de cause, les dispositions des articles L441-1 et L441-6 du code de commerce que l'appelante invoque pour contester l'opposabilité de ces conditions, n'imposent une communication sur support

Source officielle

TCOM

Chambre 00

69e01bf7cdc6046d476296db

Commerce

2 juillet 2025

1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

Source officielle

PPEP Civil

69deb453cdc6046d473f92f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

[Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités

Source officielle

TCOM

R E F E R E

6a049680cdc6046d479a28ae

Commerce

6 mai 2026

2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69adde1ccdc6046d47f91d16

Commerce

24 janvier 2025

de Tours, aux fins de voir : Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, en tout cas mal fondées, CONDAMNER

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24f6ecdc6046d47bf6812

Commerce

27 octobre 2025

* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695

Cassation

6 septembre 2016

L442-6-I-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

L. 442-6 I devenu L. 442-1 du Code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

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Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants

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TCOM

Chambre 23

69f528e3cdc6046d47447da5

Commerce

11 avril 2025

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Référé

6a0491a1cdc6046d4799c58d

Commerce

11 mai 2026

Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

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