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1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Source officielle

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de la force publique et d'un serrurier, si nécessaire, dans les conditions des articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la société S.A.R.L Boulangerie

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2ème chambre section C

66878cfd05d6f7f678d49372

Appel

4 juillet 2024

1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance

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Chambre 8/Section 1

6864225e0bb2f8a66ca5ec6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

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Chambre 3-3

6438f1c4a942a604f5e93181

Appel

13 avril 2023

15 des conditions particulières de téléphonie mobile en retenant applicable l'article L442-6 I 2° du code de commerce, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à la somme de 3.000

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Chambre 24 / Proxi référé

68f2846fe97b8c1829951ffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile) ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

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TCOM

69b74701cdc6046d47cd554c

Commerce

21 octobre 2025

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300655

Cassation

27 mai 2009

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L.411-11 , L.411-13 et L461-4 du code rural.

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2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

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4 ème Chambre civile

696563a1cdc6046d47119014

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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4 ème Chambre civile

69764037cdc6046d47acf2eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

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PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges

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4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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4 ème Chambre civile

69d978fbcdc6046d47d1ca32

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b327cdc6046d479014c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ils sollicitent également au visa des articles 1217, 1231-1 et 1231-3 du code civil l’annulation du bon de commande en raison de l’exécution contractuelle.

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4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be0c8d0ccf000877e652

Appel

23 janvier 2024

[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de

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