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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e5
14 septembre 2016
L622-23 du Code de Commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
60336c57538cd920d5468971
20 juin 2017
C'est vainement que la banque fait valoir en appel la date d'entrée en vigueur de l'article L622-26 du code de commerce dès lors que la fin de non recevoir retenue par le tribunal est fondée non sur cet
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0a
24 avril 2025
Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission
Chambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
civil, Vu les articles L622-28 et suivants du Code de commerce, Vu la dissolution et la radiation de la SAS IMMO STEP, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
Chambre 3-2
6013657df87d1ab33c9e80a9
28 janvier 2021
Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
des articles L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd8
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater qu'il est établi par les éléments du dossier que
1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer
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