, comportant autant de bulletins ; que, dans le même bureau, 10 bulletins ont été comptés en sus du nombre des émargements ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L.65 du code électoral, les

, sont en contradiction avec les articles 13 et 24, car, d'une part, l'article L.304 du code de la sécurité sociale n'existe pas, et, d'autre part, l'article 25 ne vise pas le cas particulier de l'article

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

450 du Code de Procédure Civile.

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

fois desdits biens, sans vérifier qu'il aurait déclaré accepter leur vente en toute connaissance des autres causes de nullité invoquées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

4 susvisé ne faisait qu'actualiser une faculté ouverte concurremment avec l'employeur au bénéfice du salarié concerné, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 précité et violé l'article 1134 du code civil

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

versement transport " ; qu'il résulte des articles L. 2333-65 et L. 2333-69 de ce code que l'assiette de ce versement est constituée par les salaires payés aux salariés, que les salariés et assimilés

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que