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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202597_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleciv1
éesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:C110438
21 octobre 2020
21 octobre 2020
D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleRéférés
69d80401cdc6046d47afce59
7 avril 2026
7 avril 2026
à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 DEMANDEURS et S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6dc
26 avril 2017
26 avril 2017
[D] [V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et employer les dépens en frais privilégiés de partage.
Source officielle1ère Chambre
659e4a265537980008847401
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'actif successoral du montant des primes versées, ce en application de l'article L. 312-13 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100281
17 mars 2016
17 mars 2016
1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503928_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence, lequel est garanti par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e3
9 mars 2007
9 mars 2007
Elle a réclamé une somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de Mougins ; - le code de justice administrative.
Source officielleJCP
69dd31c8cdc6046d471e8e60
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation
Source officiellePage 17 sur 528