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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
o L’attestation de calfeutrement, o Le dossier technique alarme incendie. o PV COPREC à transmettre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e057
14 octobre 2011
14 octobre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669ce3cdc6046d472dab26
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028DEC001629910
28 octobre 2010
28 octobre 2010
32/1965 tel qu’amendé par l’arrêté n o 54/1993.
Source officielleCHAMBRE 04
69deaff6cdc6046d473f3aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf14ae266e89ef1189e69
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10630
30 juin 2021
30 juin 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
congés payés afférents et subsidiairement 3 306,71 euros, o 32 500,02 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, o 32 500,02 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel
Source officiellePCP JCP référé
6584912fe41137cbf9fc8465
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les articles 8 et 9 du même code disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302159_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] à verser aux époux [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697c3177cdc6046d473288d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
- 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d9503ecdc6046d47ce9b00
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] [O] [U], se disant né le 23 janvier 1985 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[M] et [E] [R] de leurs demandes, - condamné in solidum [W] [L], [O] [M] et [E] [R] au paiement de la somme de 7.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af109547460d26ddb64f
26 février 2013
26 février 2013
[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Au-delà des aspects pénaux qui pourraient entrer en ligne de compte en l’espèce (violation de l’article 72, alinéa 2, de la loi n o 184/1983 ), dont l’appréciation n’incombe pas au présent
Source officiellePage 17 sur 356