de l'article 658 du Code de procédure civile par acte remis à Monsieur [H] [O], responsable de magasin, déclaré habilité, * La SAS [A] [M] le 14 mai 2024 selon les modalités de l'article 658 du Code

[O] de l'intégralité de leurs demandes, les condamner à verser à la Clinique des [2] la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner

doit être fixé à 5%, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

O...

[R], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960,

, une fois les formalités fiscales préalables de l'article 990 I du code général des Impôts accomplies par Mme [G] [O] épouse [C], * condamné in solidum M.

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

€ pour les congés ; o 1000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation,

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP. Le nouveau texte de cette disposition est ainsi rédigé   : «   1. (...)

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

épouse [Y]) à payer à Madame [R] [J] une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

680,50 euros, qui se décompose comme suit : o frais de déplacement : 5 000 euros ; o perte gains professionnels futurs -(droits à la retraite) : 37 643 euros ; o déficit fonctionnel temporaire :

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-