des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant

intervenir, de pourvoir à l'hébergement temporaire d'urgence de leur famille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La société Enedis versera à M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la prescription des demandes et le fait que le 13e mois n'est pas prévu par la convention collective ; que la loi du 14 juin 2013 a modifié l'article L3245-1 du code du travail de telle sorte que toute

En droit – Article 3   : Les allégations de la requérante étant crédibles et d’une gravité certaine, l’article   3 de la Convention est applicable.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.