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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
257,40 € ; -Salaire (mise à pied du 28 juin au 4 août 2010) 2 314,48 € ; - Indemnité de congés payés afférents 231,45 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
L'arrêt sera donc rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
preneuse en place, qu'à supposer que l'acte du 2 juin 1982 vaille bail au profit de Mme [F] [G] l'article L. 411-38 du code rural lui permettait de faire apport de son droit au bail à l'EARL [I] avec
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.
Pôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
122, 542, 500, 559, 561, 562 du code de procédure civile et 2 du code civil, de : - dire M.
15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.
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