Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis en dépit de son statut de salariée protégée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un changement

[U] [V] et Mme [X] [B] pris ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auto-contrôle Saint-Gratien à payer à M.

[O] [M] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- débouté Mme [U] [A] épouse [V], M. [L] [A] et M.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, réduire ce poste dans des proportions plus équitables, - statuer sur les dépens.

L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'article 3.03 de l'annexe

[U] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

[U] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.

-3-1 du code du travail, alors qu'une telle charge de la preuve lui incombe.

La société Predica soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel et comme contrevenant au principe de concentration des prétentions édicté par l'article 910-4 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[U] de sa demande à ce titre ; DEBOUTER M. [U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ; CONDAMNER M.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2021, au visa de l'ancien article 1382 du Code civil, M.

[U] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes'; - Condamné M.

; qu'en statuant ainsi, alors que sa demande ne se fondait pas sur le dol, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1108 du Code civil, dans

[U] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.