IMMOBILIER 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 13.020 € à titre d’indemnité par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer à la somme de 28 694,61 euros (412j / 2 x 3h/j x 14euros/h x 40% + 3992j x 412/365 x 1h/j x 14euros/h x 40 % = 3 460,80 + 25 233,81) les arrérages échus, sur

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

[X] [A], 2°/ à M. [V] [R], 3°/ à M.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur à l'exception de nullité d'une délibération du conseil d'administration prise en application de l'article

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la

versées en vertu de l'article 40.

AVAIT DROIT A LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU AU MALAISE DONT X...

euros, - ordonné l'exécution provisoire - condamné in solidum Luc et Gilles X... aux entiers dépens et à payer à la Société Générale la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code

CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue

conventionnelle, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, et à rembourser aux organismes

L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles

REJET des pourvois formés par : - X... Nicole, épouse Y..., - Y...

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

dans la lettre de licenciement n'était pas fautif, n'a pas caractérisé la faute imputée au salarié en violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.