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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 L'association

Source officielle

Page 17 sur 15796

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c513

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e2f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettres du 13 août 2000 adressées aux treize associations locales d'aide à domicile au

Source officielle
CC

cr

ût 2005, qui, dans la procédure suiviec/Raymond X

6137269fcd58014677427212

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Générali France doit sa garantie en qualité d'assureur de l'association

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d530

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

Jean-Jacques, - L'ASSOCIATION CENTRE-ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE CHAMPAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Jacques F..., président de l'association désignant Maître E... comme avocat, le président de l'association tenant lui-même le pouvoir de se constituer partie civile au nom et pour le compte de l'association

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f600

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que l'association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300804

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que l'association UFC Que Choisir (l'association) a assigné la société Foncia Groupe (la société Foncia

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48ec3

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association "Fonds régional d'organisation du marché du poisson des ports du Nord

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CC

soc

61372397cd5801467740bc57

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201054

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de l'association tandis qu'ils n'en étaient pas membres ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convocation par sept membres du conseil d'administration de l'association

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CC

comm

613722bdcd58014677400d5a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Jean-luc D... en qualité de président de l'association Sports culturels et loisirs du Haut-Plateau d'établir que les voyageurs étaient membres de l'association; qu'ainsi, en retenant qu'il n'était pas

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civ2

6137244ecd5801467741466e

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

référés a condamné l'association à verser à M.

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CC

soc

613724b6cd58014677417c23

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, directeur du Conservatoire municipal du centre de Paris depuis 1990, a exercé parallèlement pour l'association gestionnaire du conservatoire une activité de chef

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100945

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association

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CC

civ1

6137214ecd580146773f2ad3

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

(Morbihan) en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi

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civ1

6137235acd58014677408ad8

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sakitanou, dont le siège est 1,2 km route de Redoute, voie

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CC

civ2

61372312cd580146774050c2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association Belfort Echecs, dont le siège est ..., 2°/ l'Association

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CC

civ1

61372405cd580146774113c8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y... à une autre association, l'Association de chasse des Concluses, de ses droits de chasse sur ses terrains, moyen qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties dans le cadre

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CC

cr

613725e7cd580146774216e9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

auprès d'un organisme de formation rendaient obligatoire l'immatriculation de l'association au répertoire des métiers ou au registre du commerce, ni que ces mêmes interventions dussent donner lieu, de

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