consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action en répétition instituée par l'article L. 411-74 du Code rural n'est ouverte, notamment à l'encontre du bailleur

la pénalité de 8 % -due lorsque le bailleur n'exigeait pas la résiliation du contrat- aux loyers impayés du 15 septembre 1988 au 15 avril 1989 soit à des loyers dus bien après l'expiration du délai de

; qu'en prononçant la résolution du bail au seul motif que la cession litigieuse portait atteinte au droit de contrôle du bailleur et en refusant de rechercher si le bailleur qui n'avait subi aucun préjudice

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

[E] et [K] [H] et Mme [J] [H] (les bailleurs). 6.

Par ordonnance du 18 février 2015, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a condamné le bailleur à effectuer divers travaux sous astreinte. 3.

locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme caduc et non avenu à défaut du réglement d'une seule échéance à la bonne date et la société bailleresse

Elle soutient que le preneur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du bailleur, qu'il prétend que le commandement a été délivré dans le but d'éluder l'obligation visant des travaux de réfection

T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 ; qu'il résultait de ces circonstances que durant 5 ans, Mme T... avait tu aux bailleurs cette modification

A... avait donné congé au bailleur, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur

[S] (le bailleur) a donné en location, à effet du 1er janvier 2014, à l'association Le cercle canin montrichardais (la locataire), à usage exclusif de terrain de sport canin, des parcelles de terre lui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

social établit que le bailleur lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer les indications qu'elle lui a demandées, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre