G F, EARL de la Batardière et EARL de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Baillard, vice-président, sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

D C, représenté par Me Baudard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, fixe le

D C, représenté par Me Baudard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, fixe le

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Baillard, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Baillard, - les conclusions de M. Horn, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : M.

JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière Le

LAURENT, avocat au barreau de la Drôme DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION: Madame [W] [I] [Adresse 2] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jeanne BASTARD

Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 9] Madame [P] [O] née [E] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentés par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD